CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FRANCE METROPOLITAINE

 

 

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par la société WEBASTO THERMO & COMFORT France S.A.S. « WEBASTO » (Société par actions simplifiées au capital de 363 572 Euro, rue du Camp d’aviation, 44320 SAINT-VIAUD, immatriculée au RCS SAINT-NAZAIRE sous le numéro 402 582 399 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 15 402 582 399) en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels WEBASTO accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes les réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

 

1 - COMMANDE

Toute commande n’atteignant pas le montant de 1 000 Euro - hors livraison Express et conditionnement particulier type toit ouvrant - sera assujettie à des frais forfaitaires de transport comme indiqués ci-dessous :

• Franco de port (tous produits, France métropolitaine) => à partir de 1000 €

• Forfait transport pour les commandes entre 500 € et 1000 € => 15 €

• Forfait transport pour les commandes entre 250 € et 500 € => 30 €

• Forfait traitement & transport pour les petites commandes inférieures à 250 € => 50 €

• Forfait livraison Express (jusqu’à 30 kg) => 40 €

• Forfait livraison Express (au-delà de 30 kg) => Nous consulter

• Forfait transport toit ouvrant en dessous de 1000 € => 70 €

 

2 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client doit faire l’objet d’une acceptation écrite de WEBASTO.

 

3 - DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La force majeure entraîne de plein droit la suspension des livraisons et retarde d’autant les délais d’exécution des marchandises restant à fournir.

 

4 - LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. En conséquence, le client devra s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et, pour les cas où il existerait des avaries, dommages ou manquants, il devra formuler ses réserves par écrit sur le document de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison. Le client en informera immédiatement WEBASTO par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception susmentionnée.

 

5 - PRIX DE VENTE

Les prix sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés à tout moment, sous réserve de conditions particulières convenues entre les deux parties.

 

6 - MODALITES DE PAIEMENT ET D’ESCOMPTE

Le règlement des commandes s’effectue :

- soit par chèque ;

- soit par virement bancaire ;

- soit par prélèvement.

Les marchandises sont payables à notre siège, sauf indications contraires établies lors de la confirmation de la commande. Nos factures sont calculées nets, sans escomptes, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."

"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"

Sauf indication contraire, tout règlement du client est attribué à la facture la plus ancienne. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé, sauf conditions particulières convenues par les deux parties. Les effets de commerce et les chèques sont toujours crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

 

7 – PENALITES POUR RETARD

Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise WEBASTO à suspendre toute nouvelle livraison. Le non-respect d’une obligation de paiement à son échéance, rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues incluant celles qui ont fait l’objet d’un règlement non libératoire. Conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de 12%. Tout retard donnera lieu en application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce à l’application d’une indemnité de recouvrement de 40 euros. En cas de carence du Client, indépendamment des pénalités de retard précitées, les frais de recouvrement engagés seront également imputés au débiteur.

 

8 - RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (articles 115 à 122), le matériel et les fournitures vendus restent l’entière propriété de WEBASTO jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison. Dans le cas où le matériel et les fournitures achetés par le client sont revendus et tant qu’ils n’ont pas été payés à WEBASTO, le client s’engage à informer son propre client des termes de la présente clause ainsi que du droit que se réserve WEBASTO de revendiquer, entre les mains du sous-acquéreur, soit les biens livrés, soit le prix de ces derniers. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par WEBASTO et cette revendication pourra être faite par tout moyen. WEBASTO conservera, à titre de clause pénale, les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra de plein droit, à sa demande, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Cette clause est une clause déterminante des présentes conditions de vente.

 

9 - RETOUR

WEBASTO n’accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable écrit et discrétionnaire. Tout retour de marchandise, formellement accepté par WEBASTO (procédure RMA), devra nous être retourné à SAINT-VIAUD tous frais de transport payés, obligatoirement accompagné du bon de retour WEBASTO collé sur le colis et clairement identifiable. Tout retour de marchandise reçu sans bon de retour WEBASTO sera refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais. Les retours non autorisés ne pourront, en aucune manière, retarder le paiement des factures à WEBASTO à l’échéance convenue. Les numéros des factures relatives aux articles rendus devront être communiqués à WEBASTO. Les retours d’articles pour remboursement devront être en parfait état, sous emballage d’origine, et voyageront en port payé, adressés au magasin WEBASTO de SAINT-VIAUD (44320) aux risques et périls du client.

 

10 - GARANTIE

Les produits ou les pièces Webasto sont garanti(e)s contre tout vice de construction pendant une période de 24 mois (sauf toits ouvrants garantis durant 36 mois et climatisation garantie 12 mois) à dater de l’installation ou de la première mise en circulation du véhicule et dans tous les cas au maximum 36 mois (ou 24 mois) après la date de facturation du produit. La preuve de cette date devant résulter de documents indiscutables tels facture ou bon de livraison. Le remplacement ou la réparation d’un produit ou d’une pièce ne modifie pas la durée de la garantie initiale du produit ou de la pièce concerné(e). La garantie s’applique aux produits ou aux pièces stocké(e)s, utilisé(e)s et entretenu(e)s, installées dans les règles de l’art et conformément aux préconisations d’utilisation et de maintenance de Webasto. Ces produits ou pièces ne doivent pas subir d’agressions extérieures (chocs électriques, intempéries, etc.), de modifications apportées par le client, ou d’utilisation anormale. La garantie porte sur la réparation ou le remplacement de tout produit ou toute pièce reconnus défectueux par le service technique de Webasto. Toute garantie est exclue pour les remplacements ou les réparations résultant de l’usure normale du produit ou de la pièce, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défauts de surveillance ou d’entretien ainsi que d’utilisation anormale du produit ou de la pièce en cause. En aucun cas WEBASTO ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, pouvant être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit, de son fonctionnement défectueux ou de sa mauvaise utilisation.

 

11 - CLAUSE PENALE Sans présumer de dommages et intérêts que WEBASTO se réserve le droit de réclamer au client ne s’étant pas acquitté des obligations découlant des relations contractuelles telles que définies dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et contrats annexes, la défaillance du débiteur de WEBASTO entraînera de plein droit l’application d’une clause pénale de 15% du montant du principal exigible, sans que ce montant puisse être inférieur à 77 Euro HT. Tous les frais de procédure engagés par WEBASTO seront à la charge du client.

 

12 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par WEBASTO à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE sera seul compétent, nonobstant toute clause contraire. Sous réserve de dispositions particulières contractuelles ou d’ordre public, seul le droit français est applicable.

 

Version janvier 2017